Résolution de Litiges
Plateforme de résolution des litiges en ligne
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent soumettre leurs réclamations par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
En cas de litige initié par un consommateur contre un fournisseur de biens ou de services concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de prestation de services conclus entre le fournisseur de biens établi et des consommateurs résidant au Portugal et dans l'Union européenne, le consommateur peut faire appel à une entité de résolution des litiges de consommation.
Vous trouverez ci-dessous la liste des entités de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (RAL) :
Centre national d'information et d'arbitrage en matière de litiges de consommation (CNIACC)
Rua D. Afonso Henriques, 1
4700–030 Braga
Téléphone : 253 619 107
E-mail : geral@cniacc.pt
Site web : https://www.cniacc.pt/pt/
Centre d'arbitrage pour les litiges de consommation de la région de Coimbra (CACRC)
Av. Fernão Magalhães, N.º 240, 1º
3000–172 Coimbra
Téléphone : 239 821 690
E-mail : geral@cacrc.pt
Site web : https://cacrc.pt/
Centre d'arbitrage pour les litiges de consommation de Lisbonne (CACCL)
Rua dos Douradores, nº 112 – 2º
1100–207 Lisbonne
Téléphone : 218 80 70 30
E-mail : juridico@centroarbitragemlisboa.pt
Site web : http://www.centroarbitragemlisboa.pt/
Centre d'arbitrage de l'Université autonome de Lisbonne (CAUAL)
Rua de Santa Marta, 43–E, 1ºC
1150–293 Lisbonne - Portugal
Téléphone : 213 177 660
E-mail : centrodearbitragem@autonoma.pt
Site web : https://arbitragem.autonoma.pt/
Centre d'arbitrage pour les litiges de consommation de la région autonome de Madère (CACC RAM)
Rua Direita, n.º 27 – 1.º Andar – Esq.
9050–450 Funchal
Téléphone : 291 147 115
E-mail : centroarbitragem.srij@madeira.gov.pt
Site web : https://www.madeira.gov.pt/cacc/
Centre d'information des consommateurs et d'arbitrage de Porto (CICAP)
Rua Damião de Góis, 31, Loja 6, 4050–225
Téléphone : +351 22 550 83 49/ +351 22 502 97 91/ +351 22 502 61 09
E-mail : cicap@cicap.pt
Site web : https://cicap.pt/
Centre d'arbitrage pour les litiges de consommation de Ave, Tâmega et Sousa (TRIAVE)
Rua Capitão Alfredo Guimarães, 1
4800–019 Guimarães
Téléphone : 253 422 410/ 253 422 411
E-mail : geral@triave.pt
Centre d'information, de médiation et d'arbitrage en matière de consommation (Tribunal d'arbitrage des consommateurs) (CIAB)
Braga
Rua D. Afonso Henriques, 1
4700–030 Braga
Téléphone : 253 617 604
E-mail : geral@ciab.pt
Viana do Castelo
Interface de Transportes de Viana do Castelo
Avenida Humberto Delgado
4900–317 Viana do Castelo
Téléphone : 258 809 335
E-mail : ciab.viana@cm-viana-castelo.pt
Site web : https://www.ciab.pt/pt/
Centre d'information, de médiation et d'arbitrage de l'Algarve (CIMAAL)
Avª. 5 de Outubro, nº. 55, R/C Dtº.
8000–075 Faro, Portugal
Téléphone : +351 289 823 135
E-mail : info@consumoalgarve.pt
Site web : https://www.consumoalgarve.pt/index.php/pt/
Registre des plaintes
Site web : https://www.livroreclamacoes.pt/Inicio/